La présente annexe discute des répercussions des politiques sur l'évolution de l'Infrastructure canadienne de données géospatiales.
Tandis que la technologie numérique a éliminé de nombreuses barrières techniques au partage des données géospatiales, les politiques du gouvernement n'ont pas suivi le rythme des exigences du milieu en évolution. De nouvelles politiques sur des questions essentielles telles que l'octroi de licences, l'accès aux données géospatiales et leur financement sont nécessaires pour promouvoir l'échange et l'intégration des données, ainsi que pour garantir que les décisions socio-économiques sont prises grâce à la meilleure information disponible. Le rôle de GéoConnexions consiste en partie à trouver des solutions aux difficiles questions de politiques en vue d'améliorer l'accès aux données géospatiales du gouvernement.
En mars 2001, l'Étude des politiques canadiennes relatives aux données géospatiales, menée par KPMG Consulting Inc. pour le compte du Comité (noyau) consultatif sur les politiques de GéoConnexions, concluait :
Les politiques et les approches du Canada devraient viser principalement à accroître l'utilisation des données. Le succès dépendra de la rapidité avec laquelle le Canada et ses organismes fédéraux pourront fournir au marché les données et les outils (ressources et services) qui répondront à la demande. L'utilisateur final ne veut pas de données compliquées. Il désire des solutions. Les organismes publics jouent un rôle crucial dans le développement d'une solide industrie de produits et services à valeur ajoutée...Nous estimons de façon générale que plus il y aura de données mises à la disposition du public, plus elles seront utilisées dans les processus de prise de décisions et de planification des politiques.
Une politique idéale relative aux données géospatiales devrait promouvoir l'utilisation de telles données pour le développement économique, social et environnemental, faciliter la diffusion des données au sein du gouvernement et entre les divers ordres de gouvernement, rendre l'industrie canadienne plus compétitive sur la scène internationale et maintenir une approche axée sur la clientèle et un " comportement d'entreprise " au sein des organismes publics de diffusion des données. L'étude de KPMG a formulé plusieurs recommandations concernant l'élaboration de la politique canadienne sur les données géospatiales, qui sont présentées ci-dessous. Les réponses de GéoConnexions à ces recommandations, rédigées en juin 2003, sont indiquées en italique.
Accessibilité. Les données géospatiales numériques créées dans le secteur public devraient, dans la mesure du possible, être mises à la disposition du public, par voie électronique, à moins de contre-indications pour des raisons de confidentialité, de sécurité ou de compétitivité. Il faudrait éliminer les restrictions sur la redistribution des données, sauf dans le cas des données commerciales utilisées dans le secteur public.
Ces principes sont largement acceptés et l'Internet a fourni les moyens de les mettre en pratique, certainement aux niveaux fédéral et provinciaux.
Données-cadres fondamentales. De telles données devraient être offertes gratuitement à titre de biens publics, c.-à-d. distribuées sous licence gratuite, pour en encourager l'utilisation, l'uniformisation et la normalisation.
Le Manitoba a été le premier dans ce domaine. D'autres administrations sont encore aux prises avec ce problème. Alors que la distribution de données par Internet est relativement peu coûteuse, certains frais de distribution doivent tout de même être déboursés par l'organisme fournisseur. Les frais de maintenance/mise à jour de ces données sont considérablement plus élevés et sont actuellement financés en partie par recouvrement des coûts par la distribution. GéoConnexions verse des fonds en contrepartie pour permettre à ses partenaires de diffuser les données gratuitement aux utilisateurs, mais des limites quant au montant et à la durée de ce financement ont empêché des organismes d'apporter des changements radicaux à leurs politiques de recouvrement des coûts.
Données thématiques. Les coûts qui donnent lieu à des avantages pour des particuliers (au-delà du bien public) devraient être à la charge de l'utilisateur.
Généralement accepté.
Données cadastrales. Il faudrait continuer à imposer des frais de transaction pour la mise à jour de données cadastrales aux échelons municipaux et provinciaux. Il faudrait également poursuivre les efforts pour intégrer les bases de données cadastrales aux bases de données d'évaluation foncière
Généralement accepté.
Droit d'auteur et licence. Permettre l'utilisation et la redistribution de données géospatiales publiques sous licence gratuite et utiliser le droit d'auteur pour protéger la qualité des données géospatiales provenant des gouvernements.
Les restrictions discutées au paragraphe 2 ci-dessus continuent de s'appliquer. Dans l'éventualité où celles-ci seraient levées, le sous-groupe sur l'octroi de licences du Comité consultatif sur les politiques de GéoConnexions a travaillé à l'élaboration de licences normalisées permettant l'utilisation sans restrictions, l'utilisation finale et l'utilisation par un distributeur afin de réduire au minimum la charge des utilisateurs qui sont souvent confrontés, lorsqu'ils accèdent à des données de sources diverses, à une variété de licences qui prêtent à confusion.
Partage des données. Encourager et permettre le libre-échange et le partage des données géospatiales au sein des gouvernements et avec d'autres ordres de gouvernement.
Alors que les restrictions discutées au paragraphe 2 ci-dessus continuent de s'appliquer, les organismes fédéraux font des efforts soutenus en ce sens. Par exemple, Statistique Canada et Élections Canada ont élaboré conjointement une représentation du réseau routier qui répond à leurs besoins et des discussions sont en cours pour étendre ce partenariat à d'autres ministères. Certaines provinces (p. ex. la Nouvelle-Écosse) ont fait des progrès importants dans ce domaine.
Services « à valeur ajoutée ». Les clients du secteur public et privé devraient recouvrer des coûts directs raisonnables lorsqu'un organisme public offre une certaine forme de service à valeur ajoutée. Le gouvernement ne devrait fournir un tel service que lorsque le secteur privé ne peut le fournir pour des raisons de bien public, de confidentialité ou de sécurité.
Généralement accepté.
Un autre problème qui n'a pas été étudié par KMPG, mais qui est cependant préoccupant, porte sur la conservation à long terme des données géospatiales. Les éditions périmées de cartes imprimées sont relativement faciles à classer lorsque des mises à jour sont publiées, permettant d'effectuer un suivi des changements et une analyse historique. Toutefois, il est vraiment trop facile d'écraser les données périmées d'une base de données par de nouvelles données, perdant ainsi l'information qui « constitue la pierre angulaire de la croissance et du développement économiques futurs, ainsi que les bases de la mémoire collective [du Canada] ».
Même si les anciens jeux de données ne sont pas écrasés, la stabilité à long terme des supports numériques et la conversion des anciens jeux de données lors de l'avènement d'une nouvelle technologie sont des problèmes difficiles à résoudre étant donné que peu d'avantages commerciaux incitent à le faire et que le financement public pour l'archivage est limité. Le sous-groupe sur l'archivage du Comité consultatif sur les politiques de GéoConnexions reconnaît que la gestion et la conservation à long terme des données entraînent des coûts. Il faudrait envisager la façon de partager ce travail et les coûts qui en résultent dans le contexte d'un cycle de gestion des données.